Le site No'Made Photographie, accessible à l’adresse suivante : https://nomade.photo est destiné à l’information personnelle des internautes qui l’utilisent. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Conditions générales d’utilisation « détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles No'Made photographie, met à la disposition des Utilisateurs du site dont la page d’accueil se trouve l’adresse suivante : https://nomade.photo

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

- Global Graphic Arts & No'Made :  Mignot Sébastien est le vendeur- Adresse e-mail de contact : sebastien.m@nomade.photo

Pour les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu’il suit :

• - Conditions Générales d’utilisation ou CGU : les présentes conditions d’utilisation du site web https://nomade.photo .
• - Services : ensemble des Services fournis par Global Graphic Arts et No'Made photographie et ses partenaires, accessibles par le biais du Site.
• - Site : désigne le site Global Graphic Arts et No'Made photographie accessible depuis les adresses respectives : http://www.global-graphic-arts.fr et https://nomade.photo ou tout autre adresse URL.
• - Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.
• - Mon compte : espace dont l’accès est réservé à l’utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer certains Services réservés
• - l'utilisation des termes No'Made photographie et de Global Graphic Arts peuvent être directement remplacé par le créateur Sébastien Mignot, ils sont équivalent tout autant que les adresses internet http//www.global-graphic-arts.fr et https://nomade.photo ou encore http://nomade-photo.com qui sont la propriété de Sébastien Mignot.

Ce site vous permet de prendre rendez-vous avec un photographe professionnel, de tirer vos photos sur différents supports, toiles tendues, contre-collés MDF, tirages photos classiques, fine-arts, et tout accessoires lié au tirages photos ainsi que de réserver des créations graphiques pour entreprise et particuliers. Tout les produits sont confectionné dans notre atelier / laboratoire / bureau. Il permet en outre d’acheter également des produits confectionnés et uniques de la société Global Graphic Arts / No'Made Photographie - Sébastien Mignot.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Mignot Sébastien se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des Services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

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Global Graphic Arts et No'Made photographie met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou des tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

La connexion et la navigation sur le site Global Graphic Arts et No'Made photographie valent acceptation sans réserve des présentes Conditions générales d’utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

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L’inscription et l’accès aux services du site No'Made sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site http://www.global-graphic-arts.fr et https://nomade.photo , ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site Global Graphic Arts ou No'Made photographie via l'adresse contact@global-graphic-arts.fr, lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux Services.

Toute communication réalisée par Global Graphic Arts et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai acceptable si cela est nécessaire.

Une personne physique peut disposer de plus de 1 comptes permettant d’accéder aux services de Global Graphic Arts ou No'Made photographie.

L’utilisateur se voit attribué un identifiant lui permettant d’accéder à son «Mon compte», en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans sa section privé «Mon compte». Les mot de passe et identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles. L’utilisateur s’engage ainsi à ne pas les communiquer à des tiers.

Global Graphic Arts  et No'Made photographie se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédié dans son espace «Mon compte» ou en envoyant un mail à contact@global-graphic-arts.fr en précisent les coordonnées de l'utilisateur à supprimer. Toute désinscription du Site prendra effet de manière immédiate ou rapide suivant le moyens de communication utilisé pour faire la demande de suppression .

Global Graphic Arts et No'Made photographie n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Sébastien Mignot n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par Sébastien Mignot, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

Global Graphic Arts et No'Made Photographie autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires (sauf contrat de partenariat préalablement organisé).

En outre, l’information préalable de Sébastien Mignot du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Global Graphic Arts et No'Made Photographie se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

La structuration du site Global Graphic Arts ainsi que du site No'Made et toutes adresses dérivés mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de Global Graphic Arts et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site Global Graphic Arts et No'Made Photographie par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Sébastien Mignot est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site http://www.global-graphic-arts.fr et https://nomade.photo ainsi que http://nomade-photo.com

L’accès au site Global Graphic Arts et No'Made Photographie ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de Sébastien Mignot le fondateur.

Lors de certains achats, l’utilisateur peut ou doit transmettre au moins une photo pour le contenu personnalisé. Toutes images à caractères pédophile, raciste et autres discrimination et actes répréhensibles sera immédiatement transmise aux autorités compétentes pour examen.

4 - Protection des Données & Cookies

Le Site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1846400

En outre, il est conforme aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l’utilisateur doit s’adresser à Sébastien Mignot en le contactant à l’adresse suivante contact@global-graphic-arts.fr ou par courrier adressé au domicile de l'entreprise en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

5 - Type de données enregistrées et leur exploitation

Pour vous connecter sur notre page Internet, vous devez saisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Afin de créer un compte d’utilisateur, nous avons besoin que vous nous communiquiez des données contractuelles en vue de l’enregistrement. Il s’agit ici des différentes coordonnées personnelles et bancaires, telles que votre nom, votre raison sociale, votre adresse, votre adresse électronique, votre adresse de facturation et les informations concernant votre carte de crédit et votre compte bancaire. Sébastien Mignot peut utiliser ces données afin de vérifier votre autorisation et procéder à une enquête de crédit. En outre, nous utilisons également ces informations aux fins suivantes :

• pour vérifier, gérer et mettre à jour votre compte ;
• pour traiter les commandes et les factures dues ;
• pour vous contacter au sujet de recherches d’images et de concessions de licences ;
• pour enregistrer les licences d’images que vous avez acquises et, le cas échéant, pour vous notifier les sous-licences nécessaires ;
• pour vous apporter des conseils client et vous communiquer des informations concernant No-Made photographie et Global Graphic Arts et tous ses produits par e-mails, courrier, téléphone et sms – dans la mesure où vous y avez consenti ;
• pour satisfaire aux exigences et prescriptions légales.

6 - Cookies

Par « cookies », il faut entendre de petites unités d’informations qui vous permettent de vous identifier en tant qu’utilisateur sur notre page Internet et d’avoir un accès rapide et facile aux informations que vous recherchez. Nous enregistrons les cookies de votre navigateur sur le disque dur uniquement durant la session en cours. Les cookies ne requièrent qu’un espace minime de mémoire et n’affectent en rien le fonctionnement de votre ordinateur.

Le site Global Graphic Arts et No'Made photographie a éventuellement recours aux techniques de «cookies» lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces «cookies» en configurant son logiciel de navigation.

Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut laisser un message à l’adresse suivante :sebastien.m@nomade.photo ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Sébastien Mignot aux coordonnées précisées dans les présentes CGU.

Le site Global Graphic Arts et No'Made Photographie vous souhaite une excellente navigation !

Conditions Générales de Ventes

1- Généralités :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services photo et commandes de tirages sur papier ou toile et retouches photos conclues par l’entreprise Sébastien Mignot - No’Made Photographie (nomade.photo) ( Appelé «Le Photographe») auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ces conditions générales d’achat.
La signature du devis/contrat/bon de commande entraîne l’adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve, du Client aux Conditions Générales de Vente actuelles qui sont les dernières en vigueur.
Ces Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de Sébastien Mignot (nomade.photo). Ce dernier se réserve le droit de les modifier.
Conformément à la réglementation en vigueur, Le Photographe se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, suivant les négociations faites avec le client. Ces dernières seront explicitement mentionnées sur le devis/contrat/bon de commande.

2- Devis, Bon de Commande, Contrat et Mise à jour :
La commande de services photographique et des produits annexes ne sont conclus :
– Qu’après la réception du bon de commande ou devis daté et signé par le client.
– Ou après établissement d’un devis et acceptation expresse et par retour du dit devis par le Client. Le devis/contrat retourné daté et signé avec la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande.

Les modifications de la commande demandées par le Client après la signature du bon de commande ou devis seront prises en compte et entraînera une modification du tarif sur la facture. Un devis de cette rehausse pourra être demandé par le client, dans le cas contraire le client s’engage à régler la facture sans délais. Les ajouts seront indiqués sur la dite facture.

3- Acompte et Annulation d’une commande :
L’acompte :
Un acompte à hauteur de 30% du montant total du devis/contrat/ vous sera demandé afin de réserver la séance photo, l’achat de matériel spécifique et de clore l’engagement du client et du photographe. Il pourra être versé en début de shooting photo ou à la signature du bon de commande. Le montant restant dû de la facture est à payer à la livraison finale des services ou produits lors de l’émission de la facture. Les montants seront indiqués sur les devis, factures, bons de commande le cas échéant.

Annulation - Un acompte à été versé à la commande :
Dans le cas où le Client annule la commande et après acceptation de Sébastien Mignot (nomade.photo) de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, l’acompte de 30% déjà versé à la passation de commande, sera acquis de plein droit par Sébastien Mignot et ne donnera aucun lieu à un quelconque remboursement.

Annulation - Aucun acompte n’a été versé avant la commande :
Dans le cas où le Client annule la commande avant 48 h avant le reportage et après acceptation de Sébastien Mignot (nomade.photo) de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera demandé et acquise par Sébastien Mignot, à titre de dommges et intérêts, en réparation du préjudice subi. Dans le cas où le Client annule la commande après 48 h avant le reportage et après acceptation de Sébastien Mignot (nomade.photo) de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera demandé et acquise par Sébastien Mignot, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Toute annulation, de façon générale, doit être au préalable autorisée par Sébastien Mignot et formulée par écrit par le Client. Pour les commandes en processus de réalisation aucune annulation ne sera acceptée, et ainsi tous les frais engagés au moment de l’annulation seront facturés (déplacement, achat de matériel, location de salle etc ...). Sébastien Mignot se réserve le droit de refuser tous reportage supplémentaire après deux annulations consécutives à moins de 48 h du reportage.

4- Tarifs :
Les prestations de services photographiques, retouches ainsi que les produits annexes comme les tirages photos sur papier et toiles, pochettes photos etc ... sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon les devis établis par Sébastien Mignot (nomade.photo) préalablement et accepté par le CLient, le cas échéant. Les tarifs indiqués sur les devis sont valables 3 mois.
Une facture est établie par Sébastien Mignot (nomade.photo) et ainsi remise au Client pour chaque prestation de services ou vente de produits effectués.
Dans le cas de remise exceptionnelle et de rabais quantitatif, le Client pourra bénéficier de réductions de prix en fonction des quantités de prestations de services commandées ou de produits, en une seule fois et un seul lieu, ou de fidélité et de régularité des commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Sébastien Mignot (nomade.photo).

Les tarifs sont exprimés Hors Taxes, TVA non applicable - article 293 B du CGI.

5- Paiement et délais :
La facture est établie à la date de livraison de la commande. Le montant dû y figure, déduction faite de l’acompte le cas échéant et des éventuelles remises . Y figureront également les éventuelles demandes complémentaires par le Client entre la signature du bon de commande et la réalisation des prestations, ainsi que leur montant ajouté sur la facture finale.
Pour l’achat de produits annexes (tirages, DVD, USB, pochettes ...), le paiement est demandé en totalité dès la commande hors acomptes.
Les commandes sont payables en Euros uniquement, par chèques et espèces. Sébastien Mignot se réserve le droit d’annuler toutes commandes ou livraisons en cas d’incident de paiement.

Le paiement est dû à la date de la facture. Un délai raisonnable de 15 jours à réception est souvent observé afin de pallier les éventuels retard postaux.

6- Paiement et défaut d’exécution :
Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son contenu. Il fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Sans contestation du Client dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.
Les éventuels défauts sur les produits annexes gratuits et offerts inclus ou non dans les forfaits ne pourront en aucun cas donner lieu à un échange ou un remboursement partiel ou total.

7- Pénalités de retard :
Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date limite de paiement de 15 jours après la date de la facture.
Sébastien Mignot pourra suspendre la bonne exécution du contrat en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action, en cas de retard de paiement.
Une pénalité d’un montant de 10 % du montant total de la facture par jour de retard sera appliqué et exigible sur simple demande de Sébastien Mignot de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non paiement le Client aura la charge de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues.

8- Droit de propriété intellectuelle
Le Client doit être totalement investi des droits de propriété intellectuelle, ainsi il le déclare et garantit à Sébastien Mignot qu’il transfère par effet des présentes dans le but de réaliser les prestations commandées et notamment des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation que des tiers, salariés et/ou indépendants (auteurs, développeurs, illustrateurs, graphistes, etc.) pourraient détenir sur éléments tels que notamment des illustrations, peintures, photographies, typographies, charte graphique. Ainsi, le Client déclare avoir régularisé avec les éventuels titulaires de ces éléments des actes de cession conformes aux exigences du droit français de la propriété intellectuelle.

Le Client garantit également d’avoir obtenu les autorisations nécessaires afin d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et ou un bien protégé par un droit d’auteur (exemple : construction, designer, architecture ...) ou un droit de propriété industrielle (exemple : marque, plans, dessins et modèles, etc.).

Dans ce cadre, le Client garantit l’exercice des droits à Sébastien Mignot (nomade.photo) que ce dernier obtient en vertu des présentes, contre tout préjudice, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers et s’engage à intervenir par ses propres moyens dans toute procédure pour laquelle Sébastien Mignot (nomade.photo) serait mis en cause sur les bases de la présente clause de propriété intellectuelle.

Il est rappelé à titre indicatif que selon le Code Français de la propriété intellectuelle (articles L121-1 à L121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit au respect de l’œuvre et droit au retrait, droit de divulgation) est attaché à son créateur de façon perpétuelle et non prescriptible.

Le Client déclare accepter et ce sans réserve que Sébastien Mignot (nomade.photo) puisse publier photographies, extraits ou aperçus de toute réalisation effectuée pour un client, sur support papier ou électronique, en France et dans le monde entier sur une durée de 5 ans minimum, à des fins de publicité et de promotion via ses références de sa mission de photographe. Ils pouront notament être publié sur son site internet https://nomade.photo, sur Facebook, dans un portfolio en ligne ou physique et tout autres support nessessaire à la communication.
«Pour les photographies d’enfants mineurs, la signature d’autorisation de ses tuteurs légaux ou des parents de l’enfant est obligatoire.»
(Dans le cas ou le client n’accepte pas la diffusion il doit impérativement joindre à ce contrat une lettre manuscrite indiquant la volonter de ce refus avec signature)
- Note du photographe : L’enssemble des photographies est toujours utilisé dans les rêgles de l’art avec le respect des personnes présentes sur les images, vous êtes tous belles et beaux , montrez le !

Sébastien Mignot (nomade.photo) peut céder, sous réserve du paiement intégral de la rémunération fixée dans le devis et si la mention est indiquée sur le devis, dans le cadre des travaux commandés, l’ensemble des créations effectuées (droits patrimoniaux) pour le client et ce, au terme du dernier et de l’entier paiement. Il peut ainsi décider d’une clause de restriction géographique, temporelle et de supports de ces droits qui sera alors explicitement mentionnée sur la facture et le cas échéant.les devis.
Les fichiers digitaux livrables pourront être reproduits en l’état, sur le même support, dans un but publicitaire et promotionnel des produits et/ou services du Client sous réserve de créditer le photographe de la façon suivante «Photographie par : NoMade.photo» ou «Crédit photo : NoMade.photo».

Il est pour finir rappelé que selon le Code Français de la propriété intellectuelle (Art. L.122-4), toute reproduction intégrale ou partielle ou représentation faite sans l’approbation de l’auteur ou de ses ayants droit est illégale et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la modification, transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou n’importe quel autre procédé.

Le diffuseur est le seul responsable de l’utilisation des photographies. Sébastien Mignot (nomade.photo) ne saurait être tenu pour responsable dans le cas où certains cadres contiendraient des photographies de biens, d’oeuvres, de bâtiments, d’objets, de marques déposés, ou de personnes. Il appartient au Client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, Sébastien Mignot (nomade.photo) ne saurait être tenu pour responsable dans le cas contraire.

9- Litiges et Droit applicable :
En cas de litiges ou différents liés à l’interprétation ou l’achèvement des différents articles de ces Conditions Générales de Vente, est seul compétent exclusif le Tribunal de Commerce de Reims, y compris dans le cas de pluralité de défendeur et ainsi d’appel en garante.
C’est la loi Française qui est la loi applicable au présent contrat, quel que soit le pays du Client.

10- Cas de force majeure et incapacité de travail :
En cas d’impossibilité de travail, Sébastien Mignot (nomade.photo) se doit de prévenir le Client de cette impossibilité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, due de l’indisponibilité ou du blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Sébastien Mignot (nomade.photo), remettant en cause les normes et standards de la photographie et services annexes et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.
En cas d’incapacité de travail, à la suite de maladie ou d’accident, Sébastien Mignot (nomade.photo) se réserve le droit d’annuler le présent contrat, et/ou déplacer la date d’exécution de la prestation sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Sébastien Mignot (nomade.photo), ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

11- Délais et livraison :
Sébastien Mignot (nomade.photo) déclare faire son possible afin de livrer dans les meilleurs délais les commandes dans les temps impartis dans le devis sous réserve du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous :
– Le Client respecte la procédure et les délais de validation pour passer à l’étape suivante.
– Le Client doit fournir à Sébastien Mignot (nomade.photo) les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (Type de fichier, Tiff, Raw, JPEG, EPS, AI ...)ainsi qu’un accès aux données et informations (textes, accès FTP, logotypes…) ou pour leur modification, correction ou évolution.
– La délivrance obligatoire d’un retour par courrier électronique ou papier signé d’un bon à tirer avant toute impression ou mise en ligne.
– Le paiement des acomptes préalables au déroulement du reportage photo.

Sébastien Mignot (nomade.photo) déclare également faire son possible afin de livrer dans les meilleurs délais les commandes dans les temps impartis dans le devis sous réserve du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements (imprimeurs, livreurs, fournisseurs ...). Ils seront entièrement responsables de leurs négligences et retards. Aux vues de ces conditions, il est clairement entendu par le Client qu’il ne saurait dénoncer un retard fautif dans l’exécution des prestations de Sébastien Mignot (nomade.photo) dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le planning et/ou le cahier des charges ou les validations exigées. De la même façon, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le Client dans les délais convenus des éléments cités précédemment, évoque son droit à réparation et remboursement.
Sauf mention contraire sur le devis/contrat/bon de commande, les commandes de produits (tirages, DVD,USB…) sont à retirer sur rendez-vous au lieu fixé conjointement entre Sébastien Mignot (nomade.photo) et le Client.

12 - Conservation des fichiers et pertes des données

Malgré toute la volonté et l’attention portée au stockage des données sur disque dur physique et en Cloud (DropBox) de Sébastien Mignot (nomade.photo) , il peut arriver que de façon rare et exceptionnelle à la suite d’un shooting, par manipulation accidentelle et malheureuse, suppression involontaire, ou panne matérielle informatique (PC subitement défaillant, carte SD HS...), que les fichiers sources des photographies soient inexploitables. Sébastien Mignot (nomade.photo) offre sans conditions une nouvelle séance identique en tous points à la précédente dans le but de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

Le client garantit également Sébastien Mignot d’avoir obtenu les autorisations nécessaires afin d’exploiter une photographie faisant apparaître une personne physique et ou un bien protégé par un droit d’auteur (exemple : designer, tableau, etc.) ou un droit de propriété industrielle (exemple: marque, dessin et modèle, etc.).

Le photographe, par définition du code de la propriété intellectuelle, est l’auteur et propriétaire des travaux photographiques. Les bénéficiaires, dès la signature du présent contrat, autorisent l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur, à savoir : site internet du photographe, book personnel, publicités, expositions et concours, article de presse et tout autre support physique ou virtuel.

13 - Retouches et tirages

Après une séance il vous sera parfois possible de choisir vos photographies que vous souhaitez en HD retouché. Vos photographies choisis par vous même le cas échant ne pourront ni être remboursés ni être échangés après ce choix pris en tout état de cause. Toutes retouches avancé supplémentaire ainsi que du choix de photographies supplémentaires fera l’objet d’une nouvelle facture.
Les tirages et livres offerts ne peuvent ni être remboursés ni échangés. La colorimétrie pouvant être différente d’un imprimeur à un autre et d’un écran à un autre vous ne pouvez prétendre à remboursement ou échange en cas d’achat de tirages photos. En toute bonne fois si nous constatons des défaut majeur de dégradations sur votre tirage, il sera échangé par un identique de bonne qualité.